Portage salarial et chômage : sont-ils compatibles ?
Compatibilité entre l’allocation chômage et le portage salarial
Les conseillers immobilier qui choisissent d’exercer leur activité en portage salarial immobilier se posent souvent des questions sur les droits au chômage.
Est-il possible d’accumuler les indemnités reçues lorsqu’on exerce une activité de salarié porté ?
La rémunération et l’indemnité sont-elles compatibles ? L’état a élaboré un ensemble de mesures applicables à différentes situations.
ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi
Il est possible de conserver l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) dans le cadre du portage salarial. Cette allocation est calculée sur la base des anciens salaires, primes inclues. Seuls les salaires soumis aux contributions de France Travail seront pris en compte. Le montant de cette allocation varie selon les modes d’activité (plein temps, temps partiel) et la perception d’autres aides.
Trois conditions sont à remplir pour conserver l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans le cadre du portage salarial :
- Ne pas travailler plus de 110 heures/mois (temps partiel),
- Ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage)
- Demeurer inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE
Lorsque la rémunération d’un porté est inférieure au montant de l’ARE, France Travail intervient en complément et verse une allocation au salarié pour mettre sa rémunération au niveau de L’ARE. Exemple :
Si 1 mois en portage salarial = 0% de la rémunération du porté, alors versement de 100% de l’ARE
Si 1 mois en portage salarial =50% de la rémunération, alors versement de 50% de l’ARE en complément
CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle/ ASP : Allocation de sécurisation professionnelle
Le CSP concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique totalisant au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Mis en place par France Travail pour accompagner les bénéficiaires dans le cadre d’un parcours de retour à l’emploi, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois avec une prise d’effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Les conditions pour bénéficier de l’ASP Allocation de sécurisation professionnelle dans le cadre du portage salarial sont les suivantes :
- Les bénéficiaires du CSP peuvent exercer des périodes d’activités professionnelles, sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire, leur permettant de favoriser un retour rapide à un emploi durable.
- Ces périodes avoir une durée minimale de trois jours et une durée maximale de 6 mois.
- Dans le cas d’une mission inférieure à 6 mois, le bénéficiaire (salarié porté) verra Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) suspendue. Le dispositif reprendra à la fin du contrat de travail du bénéficiaire, pour la durée restant à courir.
- Dans le cas d’une mission supérieure à 6 mois, le porté cessera de bénéficier de l’allocation.
RSA : Le revenu de solidarité active
Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Le service de l’allocation est assuré pendant 18 mois. La limite des 18 mois n’est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat emploi-solidarité.
Les conditions pour percevoir le RSA Revenu de Solidarité Active dans le cadre du portage salarial sont les suivantes :
- La durée mensuelle d’une activité occasionnelle ou réduite effectuée par le salarié privé d’emploi (allocataire) ne doit pas dépasser les 110 heures
- L’allocataire doit conserver, après avoir perdu une partie de ses activités, une ou plusieurs autres activités salariées lui procurant une rémunération n’excédant pas 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités, L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée
- Soit, l’allocataire peut reprendre, postérieurement à la perte de ses activités, une activité salariée lui procurant une rémunération n’excédant pas 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’indemnisation. L’allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite reprise.
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée, sous certaines conditions d’activité antérieure et de ressources. Elle peut être maintenue en cas de reprise d’activité. Une demande d’admission à l’ASS est adressée à l’allocataire par France Travail à la fin de ses allocations chômage. Si le porté reprend une activité salariée de moins de 78h par mois, il peut cumuler l’ASS avec son revenu pendant 12 mois maximum dès le début de l’activité.
Les conditions pour percevoir l’ASS sont les suivantes :
- Être demandeur d’emploi,
- Créer ou reprendre une entreprise,
- Avoir épuisé les droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ARE,
- Avoir exercer une activité d’au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin du contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE,
- En cas de cessation d’activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans,
- Percevoir des ressources plafonnées : > à 1 138,90 € pour une personne seule et > à 1 789,70 € pour un couple,
Si on perçoit l’ASS, on peut bénéficier d’un complément de revenus :
Dans le cas d’une activité salariée de 78 heures par mois et plus :
- Durant les 3 premiers mois, on continue à percevoir chaque mois la totalité de l’allocation de solidarité spécifique,
- Durant les 9 mois suivants, les revenus mensuels seront déduits du montant de l’allocation de solidarité spécifique, mais une prime de 150 € sera versée chaque mois.
Dans le cas d’une activité salariée de moins de 78 heures par mois :
- Durant les 6 premiers mois, on peut cumuler intégralement l’allocation de solidarité spécifique avec un revenu mensuel d’activité si celui-ci est inférieur à la moitié du Smic. Pour la partie supérieure à la moitié du Smic, 40 % du revenu brut sont déduits du montant de l’allocation de solidarité spécifique,
- Durant les 6 mois suivants, 40 % de la totalité du revenu brut sont déduits du montant de l’allocation de solidarité spécifique.
