Loi ALUR et logement : se conformer à la réglementation
Comment s’adapter aux exigences de la loi ALUR ? Quels moyens pour se conformer à cette réglementation quand on est indépendant ?
Vous êtes en reconversion professionnelle et vous envisagez de vous lancer dans le secteur de l’immobilier ?
Vous vous demandez comment vous adapter aux exigences de la loi ALUR et quels sont les moyens de vous conformer à cette réglementation tout en conservant votre autonomie et votre flexibilité ?
Dans cet article, nous aborderons la définition de la loi ALUR, ses implications pour les professionnels de l’immobilier.
Nous explorerons comment le portage salarial peut être une solution pertinente pour les professionnels de l’immobilier en reconversion, afin de se conformer aux obligations de la loi ALUR.
Enfin, nous parlerons des avantages spécifiques du portage salarial dans ce contexte, et comment il facilite la conformité à la loi ALUR. Découvrez comment allier votre passion pour l’immobilier avec une approche professionnelle adaptée aux nouvelles réglementations.
Qu'est-ce que la Loi ALUR ?
Lorsque vous entendrez parler de la loi ALUR, vous devrez considérer que cette dernière est une législation très importante qui concerne le domaine de l’immobilier en France.
Cet acronyme signifie l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Il s’agit d’une loi qui a été votée en 2014 et qui permet de gérer le marché de l’immobilier.
Cette dernière est composée d’un certain nombre de mesures visant à rapprocher le bailleur du locataire.
De cette manière, il est beaucoup plus aisé de :
- renforcer la protection des locataires
- encadrer les loyers
- réglementer les activités des professionnels de l’immobilier
- inciter à la rénovation énergétique des logements.
Si vous envisagez une carrière professionnelle dans le domaine de l’immobilier, la loi ALUR fera partie de votre quotidien professionnel.
C’est la raison pour laquelle, il convient de bien appréhender ce texte de loi, car il vous permettra d’être au fait de la réglementation ainsi que des bonnes pratiques en matière de législation.
La formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier
La loi ALUR impose à tous les professionnels de l’immobilier et à tous les titulaires d’une carte professionnelle une formation continue.
Cette dernière est nécessaire, car elle permet de disposer des connaissances et des compétences nécessaires concernant les normes du secteur de l’immobilier comme le développement durable, la transition énergétique ou encore, la déontologie.
Contenu et durée de la formation continue
La durée de cette formation continue s’articule de 2 manières possibles.
Elle dure 14h sur une année. Cependant, il est possible de l’effectuer sur 3 années consécutives en cumulant les heures de formation, soit un total de 42h.
Elle traite principalement de sujets qui sont en rapport avec :
- l’urbanisme
- la construction
- le développement durable
- la transition énergétique.
Par ailleurs, lorsqu’un professionnel de l’immobilier a travaillé 3 années de suite, il devient nécessaire de suivre 2h de formation sur la thématique de la déontologie de la profession. Cette dernière implique la découverte et l’enseignement des principes éthiques et des normes de conduite professionnelle à respecter dans le domaine de l’immobilier.
Lieux de formation et démarches
Cette formation ne peut pas être enseignée en interne. Nous vous suggérons de vous adresser à des organismes de formation certifiés.
Ainsi, vous vous assurez de bénéficier d’une formation qualitative, dispensée par des professionnels compétents.
Lorsque vous aurez terminé de vous former, il est nécessaire de remettre l’attestation de formation au président de la chambre de commerce et de l’industrie territoriale.
Avantages de la formation continue
En plus de vous aider à rester à jour en matière de compétences, cette formation est nécessaire pour être en mesure d’appréhender les lois en constante évolution dans le secteur de l’immobilier.
Enfin, il faut considérer la formation continue comme une façon de progresser dans sa carrière professionnelle.
La régulation des marchés immobiliers
Malheureusement, il arrive encore trop souvent en France que le marché de l’immobilier soit sujet aux pratiques abusives.
En effet, il est fréquent de constater que certains logements mis à disposition sont parfaitement insalubres et non viables. L’objectif d’une telle loi est de réguler au maximum le marché ainsi que de favoriser la plus grande transparence concernant les transactions immobilières.
Dans ce texte, certaines mesures font figure de mesures phares. En effet, nous parlons ici de secteurs géographiques dans lesquels il est particulièrement difficile de se loger dans de bonnes conditions.
Cette loi permet d’encadrer les hausses excessives des loyers tout en favorisant l’équilibre entre les locataires et les propriétaires.
Vous devez garder à l’esprit que la loi ALUR impose en plus un certain nombre de règles, notamment en matière de :
- contrats de bail
- états des lieux
- diagnostics techniques
- honoraires des professionnels de l’immobilier
- protection des intérêts des parties prenantes
En résumé, il s’agit d’une protection qui permet d’instaurer un environnement plus sain sur le marché de l’immobilier.
La protection des populations vulnérables
Les populations vulnérables doivent être en mesure de faire valoir leur bon droit et la loi ALUR permet de les protéger.
Cette dernière vise à encadrer et à se prémunir des pratiques abusives tout en garantissant des conditions de logements acceptables pour tous les locataires.
Parmi ces mesures, on retrouve des lois permettant de lutter contre les logements non viables, de réglementer l’accès au logement en fonction de la zone géographique, de combattre la discrimination dans l’accès au logement, ou encore les expulsions abusives sans délai de préavis notamment.
Par exemple, la résiliation d’un bail peut se faire après 1 mois de préavis contre 3 avant la loi Alur.
D’autre part, le locataire est aussi protégé contre le propriétaire, en matière de :
- fixation et plafonnement des loyers
- dépôt de garantie
- frais liés aux réparations et mises aux normes des logements loués.
De même, la loi ALUR accompagne également les personnes en situation difficile et précaire en favorisant la construction de nouveaux logements sociaux.
Les avantages du portage salarial dans le respect de la Loi ALUR
Prenons l’exemple d’un logement non viable. Vous devez savoir que la loi Alur prévoit un certain nombre de mesures contre ce cas précis. Effectivement, grâce à cette dernière il est possible de contraindre les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation du bien qu’ils mettent en location.
Pouvoir se prémunir d’une telle situation semble être le minimum pour tout locataire. C’est notamment le cas lorsqu’il présente des risques pour la santé et la sécurité de ses locataires. Par ailleurs, si après étude le logement s’avère insalubre, la loi permet de suspendre les allocations de logement versées au propriétaire.
Par conséquent, et dans ce cas précis, le locataire ne doit verser que le loyer duquel il aura soustrait le montant de ces aides, et ce, jusqu’à ce que les travaux de rénovation soient effectués et constatés.
Avec un tel contexte, le portage salarial paraît une solution très avantageuse pour les professionnels de l’immobilier. En effet, ce type de structure les accompagne dans la gestion de leur activité (notamment en matière de charge administrative et juridique), et dans la mise en conformité vis-à-vis des obligations de la loi ALUR. D’un point de vue juridique, le statut de salarié permet d’être accompagné et de s’assurer de la conformité des opérations des portés par la société de portage.
La promotion de l’innovation et de la transparence
La loi ALUR encourage l’innovation et la transparence dans le secteur de l’immobilier.
Elle favorise en effet l’émergence de nouvelles idées et solutions pour répondre à la demande du marché. Par exemple, elle soutient le développement de l’habitat participatif, où les futurs propriétaires travaillent ensemble pour concevoir et financer leurs logements.
Par ailleurs, des règles éthiques sont imposées aux professionnels de l’immobilier tout en standardisant le modèle de contrat fourni pour les syndics. Cette pratique vise à garantir une meilleure information et protection du droit des consommateurs lors des transactions immobilières.
En conclusion, la loi ALUR encadre les marchés immobiliers, protège les populations vulnérables tout en favorisant l’innovation et la transparence.
Enfin, le portage salarial apparaît aux professionnels de l’immobilier comme étant une solution flexible et adaptée pour se conformer à la loi ALUR tout en conservant leur autonomie et bénéficiant d’un accompagnement professionnel.
Et pourquoi pas vous abonner ?
Envie d'en lire un peu plus ?
Voir tous les articles
