Carte T : document essentiel des acteurs de l’immobilier
Rôle, procédures d’obtention, modalités d’utilisation. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la Carte T !
Pour exercer leur activité dans le domaine de l’immobilier, les professionnels doivent se conformer à diverses réglementations. En effet, il est nécessaire de détenir la Carte T dans le cadre de leurs fonctions.
Dans cet article nous explorerons les éléments clés de la Carte T dans l’immobilier en examinant :
- les procédures pour l’obtenir,
- son rôle,
- son utilisation dans le secteur, ainsi que les conditions qu’il faut remplir pour l’obtenir.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la Carte T et son importance pour les professionnels de l’immobilier, y compris ceux officiant sous statut de portage salarial immo.
La carte T dans l’immobilier : ce que VOUS DEVEZ SAVOIR
Tout d’abord, il est important de comprendre que la Carte T est document officiel et professionnel. Elle est indispensable dans l’exercice de la fonction des professionnels de l’immobilier. Par ailleurs, nous aborderons le sujet de la carte T et du portage salarial dans le secteur de l’immobilier.
Qu’est-ce qu’une carte T et À QUOI SERT-ELLE ?
En premier lieu, il est important de comprendre que la carte T est un document indispensable pour tous les acteurs du secteur professionnel de l’immobilier tels que :
- les agents
- les experts
- les diagnostiqueurs
- les conseillers immobiliers
Pour être en mesure d’exercer leur profession en toute légalité, les acteurs du secteur sont tenus de détenir la carte T.
Il est possible d’obtenir un tel document en passant des examens, et en affichant un certain niveau d’expertise. En effet, la carte T est réservée aux seuls professionnels qualifiés.
Avec la carte T, les clients ont la garantie que le professionnel qui se présente à eux est une personne compétente et en qui ils peuvent avoir confiance, car cette dernière est synonyme de professionnalisme en matière de transaction immobilière.
En résumé, il s’agit en réalité d’un acte qui atteste de la qualification et de l’aptitude professionnelle des agents immobiliers conformément à la loi Hoguet.
La LOI HOGUET en quelques mots.
La loi Hoguet est également connue sous le nom de loi du 2 janvier 1970. Il s’agit d’un texte incontournable dans le secteur de l’immobilier, ayant pour objectif de contrôler les activités professionnelles liées aux activités immobilières.
Il s’agit essentiellement d’assurer la visibilité et les compétences des acteurs du secteur, dans le but de protéger les intérêts des personnes qui font appel à leur service, tout en garantissant des pratiques professionnelles et morales. Par ailleurs, la loi ALUR, en incluant les dispositions de la loi Hoguet dans le cadre de la réglementation immobilière, renforce les obligations légales imposées aux professionnels de l’immobilier.
La carte T est-elle NÉCESSAIRE POUR LES PROS DE L’IMMOBILIER EN PORTAGE SALARIAL ?
La question est tout à fait légitime et elle mérite qu’on s’y attarde. Un professionnel de l’immobilier porté par une société de portage n’est pas contraint de disposer d’un tel document.
Mais alors pourquoi ?
Et bien, pour la simple et bonne raison que les clients des professionnels indépendants du secteur immobilier sont des agences immobilières qui disposent elles-mêmes de la carte T. De cette manière, elles autorisent les indépendants à les utiliser par délégation. Enfin, une entreprise de portage salarial portant un travailleur de l’immobilier, n’est pas tenue de disposer de la carte T car ce n’est pas son domaine d’activité.
Comment OBTENIR UNE CARTE T ?
Si vous pensez que le secteur de l’immobilier est fait pour vous, alors sachez que la carte T est primordiale et que son obtention est une étape incontournable.
Sans elle, vous ne pourrez pas officier en tant qu’intermédiaire dans les transactions immobilières.
- Tout d’abord, vous devez faire une demande de carte T auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) rattachée à votre département.
- Pour cela, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 15312*03.
De cette manière, vous franchirez le premier nécessaire à l’obtention de la carte T.
La constitution du dossier
Afin d’obtenir cette carte, vous devez constituer scrupuleusement un dossier devant contenir un certain nombre de documents, tels que :
- le formulaire Cerfa dûment complété
- une photocopie de votre carte d’identité
- un extrait Kbis récent
- un extrait de votre casier judiciaire (ce dernier doit être vierge)
- des rapports confirmant vos compétences professionnelles
- une attestation d’assurance et de responsabilité civile
- un document attestant une garantie financière pour les agents qui détiennent des fonds.
Lorsque vous avez terminé la constitution de votre dossier, vous devez le faire parvenir à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département. Pour cela, vous pouvez le déposer vous-même en vous rendant sur place, ou alors le faire parvenir par voie postale. Le cas échéant, n’oubliez pas de joindre le règlement nécessaire pour la réalisation de votre carte T (nous aborderons le sujet au dernier paragraphe, mais vous pouvez aussi vous renseigner directement par téléphone auprès de la CCI dont vous dépendez).
Enfin, vous devez savoir que cette carte dispose d’une durée de validité limitée dans le temps. En effet, ce document doit être renouvelé tous les 3 ans.
COMMENT UTILISER LES CARTES T dans le domaine de l’immobilier ?
Par ailleurs, elle peut aussi être utilisée à des fins de contrôle de la part des organismes qui gèrent le secteur de l’immobilier. De cette manière, la supervision des activités de ce secteur est rendue possible, tout comme le respect des normes et des règles de la profession.
En résumé, en plus d’être un document permettant d’identifier facilement les acteurs du marché de l’immobilier, cette carte permet de garantir le bon déroulement de l’activité professionnelle, selon la réglementation et la loi en vigueur.
Carte T pour l’immobilier : quel DIPLÔME ?
Si vous voulez obtenir la Carte T, les conditions d’obtention se basent sur deux critères.
Dans le cadre des études, il est tout à fait possible de prétendre à la Carte T, si vous disposez toutefois :
- d’un BTS professions immobilières
- d’une licence professionnelle en immobilier
- d’un diplôme d’état de niveau égal ou supérieur à Bac+3 (domaine juridique, économique ou du commerce)
Par ailleurs, sachez qu’il est possible d’accéder autrement à la Carte T même si vous n’avez pas ces diplômes, ni même de formation. Cependant, il faut réunir certaines conditions.
En effet, vous devez justifier au minimum de 10 années d’expérience en tant qu’indépendant dans une entreprise immobilière. De plus, vous devez avoir œuvré encore 4 années supplémentaires en tant que cadre dans la société. Par ailleurs, il faut que vous soyez l’employé à temps plein d’un détenteur de la carte T.
Enfin, si vous disposez du baccalauréat, le temps d’expérience se trouve raccourci et passe seulement à 3 années d’expérience au lieu de 4.
Combien COÛTE une carte T ?
Tout d’abord, sachez qu’une carte T voit son prix varier selon la taille et le nombre d’employés présents dans l’agence immobilière. Dans le cas d’un agent indépendant, le prix de la première Carte T (avant renouvellement au bout de 3 ans) s’élève à 250€.
3 ans plus tard, à l’occasion du renouvellement, le tarif est tout de même moins onéreux, et s’élève à 120€.
En résumé, la carte T est un document officiel qui garantit la fiabilité et la légitimité des professionnels de l’immobilier vis à-vis de leurs clients.
Cette dernière est aussi un document assurant le contrôle et la réglementation de leur activité, tout en contribuant à maintenir un certain degré d’exigence au niveau des intérêts des clients.
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